Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · article L173-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L173-1L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites fixées par décret, cumuler les avantages…