Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale

Code de la sécurité sociale · article L182-1 · 1 article

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  1. Art. L182-1Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie…