Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé
Code de la sécurité sociale · articles L182-2 à L182-4 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie articles L182-2 à L182-2-7
- Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire article L182-3
- Section 3 : Union nationale des professionnels de santé article L182-4
02Articles
Les 11 articles
Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie
Art. L182-2L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs…- Art. L182-2-1L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
- Art. L182-2-1-1Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L.
- Art. L182-2-2L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
- Art. L182-2-3Le conseil délibère sur :
- Art. L182-2-4I.
- Art. L182-2-5La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général.
- Art. L182-2-6Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
- Art. L182-2-7Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.
Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
Art. L182-3L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent…Section 3 : Union nationale des professionnels de santé
Art. L182-4L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de l'ensemble des professions de santé libérales mentionnées au titre VI du présent livre.