Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Code de la sécurité sociale · articles L181-1 à L184-1 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

    Art. L181-1Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions particulières prévues :

  2. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale

    Art. L182-1Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie…

  3. Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé › Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie

    Art. L182-2L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs…
  4. Art. L182-2-1L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
  5. Art. L182-2-1-1Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L.
  6. Art. L182-2-2L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
  7. Art. L182-2-3Le conseil délibère sur :
  8. Art. L182-2-4I.
  9. Art. L182-2-5La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général.
  10. Art. L182-2-6Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
  11. Art. L182-2-7Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.

  12. Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé › Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

    Art. L182-3L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent…

  13. Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé › Section 3 : Union nationale des professionnels de santé

    Art. L182-4L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de l'ensemble des professions de santé libérales mentionnées au titre VI du présent livre.

  14. Chapitre 4 : Dispositions d'application

    Art. L184-1Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier.