Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L256-3 à L256-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L256-3Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
  2. Art. L256-4A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.