Titre V : Régime financier

Code de la sécurité sociale · articles L251-6-1 à L256-4 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds › Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

    Art. L251-6-1Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de…

  2. Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels › Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. L252-1Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une…
  3. Art. L252-2Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des charges correspondantes, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés pour partie à son compte…
  4. Art. L252-3Si les dotations attribuées à une caisse primaire ne lui permettent pas d'assurer la couverture des charges correspondantes, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement…

  5. Chapitre 3 : Gestion financière

    Art. L253-1Les ressources recouvrées en exécution du présent code ne peuvent être affectées à une institution autre que celle au titre de laquelle elles sont perçues.

  6. Chapitre 5 : Trésorerie

    Art. L255-1Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L.

  7. Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses

    Art. L256-3Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
  8. Art. L256-4A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.