Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

Code de la sécurité sociale · articles L281-1 à L281-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L281-1La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.
  2. Art. L281-2En cas de carence du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, l'organisme national compétent, à l'expiration d'un délai déterminé…
  3. Art. L281-3L'autorité compétente de l'Etat peut :
  4. Art. L281-4Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au…
  5. Art. L281-5L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations…
  6. Art. L281-6Les dispositions des articles L.