Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2

Code de la sécurité sociale · articles L281-1 à L283-1 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

    Art. L281-1La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.
  2. Art. L281-2En cas de carence du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, l'organisme national compétent, à l'expiration d'un délai déterminé…
  3. Art. L281-3L'autorité compétente de l'Etat peut :
  4. Art. L281-4Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au…
  5. Art. L281-5L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations…
  6. Art. L281-6Les dispositions des articles L.

  7. Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux

    Art. L282-1Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

  8. Chapitre 3 : Dispositions d'application

    Art. L283-1Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier.