Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

Code de la sécurité sociale · articles L342-1 à L342-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L342-1Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité…
  2. Art. L342-1-1En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée…
  3. Art. L342-2Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L.
  4. Art. L342-3Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt en…
  5. Art. L342-4La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
  6. Art. L342-5Les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf sont supprimées en cas de remariage.
  7. Art. L342-6Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal.