Titre IV : Assurance invalidité

Code de la sécurité sociale · articles L341-1 à L342-6 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre 1er : Droits propres

    Art. L341-1Cet article dispose que l'assuré (la personne affiliée à la sécurité sociale) a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain dans…

  2. Chapitre 1er : Droits propres › Section 1 : Ouverture du droit

    Art. L341-2Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé…

  3. Chapitre 1er : Droits propres › Section 2 : Taux d'invalidité

    Art. L341-3L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de…
  4. Art. L341-4Cet article dispose que les invalides sont classés en trois catégories afin de déterminer le montant de leur pension (versement destiné à compenser la perte de capacité de travail).

  5. Chapitre 1er : Droits propres › Section 3 : Montant de la pension d'invalidité

    Art. L341-5Le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
  6. Art. L341-6Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

  7. Chapitre 1er : Droits propres › Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie

    Art. L341-7La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
  8. Art. L341-8Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un…
  9. Art. L341-9La pension est toujours attribuée à titre temporaire.

  10. Chapitre 1er : Droits propres › Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité

    Art. L341-11La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
  11. Art. L341-12Cet article prévoit que le versement (service) de la pension d'invalidité peut être suspendu, complètement ou partiellement, si la personne reprend une activité professionnelle.
  12. Art. L341-13La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L.
  13. Art. L341-14-1Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L.
  14. Art. L341-14-2Cet article dispose que la pension ou la solde de réforme (prestation versée aux fonctionnaires civils ou militaires selon les articles L.

  15. Chapitre 1er : Droits propres › Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

    Art. L341-15La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L.
  16. Art. L341-16Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  17. Art. L341-17Les premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L.

  18. Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

    Art. L342-1Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité…
  19. Art. L342-1-1En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée…
  20. Art. L342-2Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L.
  21. Art. L342-3Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt en…
  22. Art. L342-4La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
  23. Art. L342-5Les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf sont supprimées en cas de remariage.
  24. Art. L342-6Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal.