Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux

Code de la sécurité sociale · articles L372-1 à L372-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L372-1Les versements au titre des assurances sociales sont suspendus pendant la période de service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux.
  2. Art. L372-2L'assuré doit justifier des conditions prévues aux articles L.