Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides

Code de la sécurité sociale · articles L491-1 à L491-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L491-1Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de…
  2. Art. L491-2Le fonds institué à l'article L.
  3. Art. L491-3Le fonds institué à l'article L.
  4. Art. L491-4Le demandeur informe le fonds mentionné à l'article L.
  5. Art. L491-5En ce qui concerne les demandes présentées par les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L.
  6. Art. L491-6Le fonds mentionné à l'article L.
  7. Art. L491-7Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L.