Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
Code de la sécurité sociale · articles L481-1 à L482-5 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail articles L481-1 à L481-2
- Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. articles L482-1 à L482-5
02Articles
Les 7 articles
Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail › Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail.
Art. L481-1Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de…- Art. L481-2Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration…
Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
Art. L482-1Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L.- Art. L482-2Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L.
- Art. L482-3Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L.
- Art. L482-4Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
- Art. L482-5Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.