Chapitre 4 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles L914-1 à L914-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L914-1Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
  2. Art. L914-2Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L.
  3. Art. L914-3Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L.
  4. Art. L914-4Les salariés détachés temporairement par leur employeur dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité…