Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

Code de la sécurité sociale · articles L911-1 à L914-4 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

    Art. L911-1A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de…
  2. Art. L911-2Les garanties collectives mentionnées à l'article L.
  3. Art. L911-3Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L911-4Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la…
  5. Art. L911-5Les dispositions des articles L.
  6. Art. L911-6Les dispositions des articles L.
  7. Art. L911-7Cet article oblige les entreprises dont les salariés n'ont pas déjà une couverture collective obligatoire de complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) à leur en proposer une, par décision…
  8. Art. L911-7-1Cet article prévoit que, pour certains salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, l'employeur peut remplacer la couverture collective complémentaire santé…
  9. Art. L911-8Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L.
  10. Art. L911-9L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L.

  11. Chapitre 2 : Clauses obligatoires

    Art. L912-1I.-Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.
  12. Art. L912-2Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L.
  13. Art. L912-3Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L.
  14. Art. L912-4Cet article dispose que les conventions, accords ou décisions unilatérales relatifs aux pensions de retraite (mentionnés à l'article L.

  15. Chapitre 3 : Clauses prohibées

    Art. L913-1Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L.
  16. Art. L913-2Aucune disposition entraînant la perte des droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de retraite, y compris à la réversion, des salariés ou anciens salariés en cas d'insolvabilité de…
  17. Art. L913-3Toute clause d'une convention, d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur relative à un régime de retraite s'ajoutant aux droits mis en oeuvre par les régimes de retraite…

  18. Chapitre 4 : Dispositions communes

    Art. L914-1Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
  19. Art. L914-2Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L.
  20. Art. L914-3Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L.
  21. Art. L914-4Les salariés détachés temporairement par leur employeur dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité…