Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

Code de la sécurité sociale · articles L941-1 à L941-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L941-1Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui…
  2. Art. L941-2Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L.
  3. Art. L941-3Les dispositions du I au VI de l'article L.
  4. Art. L941-4Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire…