Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.

Code de la sécurité sociale · articles L941-1 à L943-1 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

    Art. L941-1Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui…
  2. Art. L941-2Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L.
  3. Art. L941-3Les dispositions du I au VI de l'article L.
  4. Art. L941-4Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire…

  5. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L942-1Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle…
  6. Art. L942-2L'article L.
  7. Art. L942-3Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L.
  8. Art. L942-4Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre.
  9. Art. L942-5Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation…
  10. Art. L942-6Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance…
  11. Art. L942-6-1L'article L.

  12. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 2 : Agrément

    Art. L942-7Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  13. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 3 : Retrait d'agrément

    Art. L942-8Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  14. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 4 : Transfert de portefeuille

    Art. L942-9Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
  15. Art. L942-10Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L.
  16. Art. L942-10-1La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  17. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 5 : Règles financières et prudentielles

    Art. L942-11Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  18. Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

    Art. L943-1Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.