Section 1 : Dispositions générales
Code de la sécurité sociale · articles L942-1 à L942-6-1 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L942-1Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle…
- Art. L942-2L'article L.
- Art. L942-3Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L.
- Art. L942-4Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre.
- Art. L942-5Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation…
- Art. L942-6Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance…
- Art. L942-6-1L'article L.