Section 4 : Transfert de portefeuille

Code de la sécurité sociale · articles L942-9 à L942-10-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L942-9Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
  2. Art. L942-10Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L.
  3. Art. L942-10-1La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.