Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Code de la sécurité sociale · articles L541-1 à L541-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L541-1Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
  2. Art. L541-2L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L.
  3. Art. L541-3Les dispositions de l'article L.
  4. Art. L541-4Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L.
  5. Art. L541-5L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L.