Chapitre II : Assurance invalidité et décès

Code de la sécurité sociale · articles L632-1 à L632-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L632-1Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L632-2Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L.
  3. Art. L632-3Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des…