Chapitre Ier : Affiliation

Code de la sécurité sociale · articles L661-1 à L661-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L661-1Sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
  2. Art. L661-2L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l'article L.