Section 1 : Généralités.

Code de la sécurité sociale · articles L762-1 à L762-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L762-1Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas…
  2. Art. L762-2Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités…
  3. Art. L762-3Sous réserve de l'application de l'article L.
  4. Art. L762-4La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des…