Titre VI : Assurés résidant à l'étranger

Code de la sécurité sociale · articles L761-1 à L767-2 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L761-1Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en…
  2. Art. L761-2S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L.

  3. Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger › Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.

    Art. L761-3Les personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le…
  4. Art. L761-4Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le…

  5. Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger › Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale.

    Art. L761-5Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en…

  6. Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger › Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.

    Art. L761-6En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, autres que les fonctionnaires titulaires de l'Etat, les fonctionnaires des…

  7. Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger › Section 5 : Prestations

    Art. L761-7Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du…

  8. Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger › Section 6 : Dispositions d'application

    Art. L761-8Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

  9. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger › Section 1 : Généralités.

    Art. L762-1Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas…
  10. Art. L762-2Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités…
  11. Art. L762-3Sous réserve de l'application de l'article L.
  12. Art. L762-4La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des…

  13. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger › Section 2 : Maladie et maternité

    Art. L762-5L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de…
  14. Art. L762-5-1Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section :
  15. Art. L762-6L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L.
  16. Art. L762-6-1Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de…
  17. Art. L762-6-2Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à…
  18. Art. L762-6-3Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont dispensés lors des séjours en France…
  19. Art. L762-6-4La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur…
  20. Art. L762-6-5Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la…

  21. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger › Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées

    Art. L762-7La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des…
  22. Art. L762-7-1L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations prévues au titre IV du livre III.

  23. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger › Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. L762-8La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.
  24. Art. L762-9Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire retenu pour l'assiette des cotisations et…
  25. Art. L762-10La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un…

  26. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.

    Art. L766-4Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.
  27. Art. L766-4-1La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur :
  28. Art. L766-4-2La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit…
  29. Art. L766-4-3La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.

  30. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. › Sous-section 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse

    Art. L766-5La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :

  31. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. › Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

    Art. L766-6Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
  32. Art. L766-7L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus…
  33. Art. L766-8Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.

  34. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. › Sous-section 5 : Organisation financière et comptable

    Art. L766-8-1Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et…

  35. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. › Sous-section 3 : Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger

    Art. L766-8-1 ASont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L.

  36. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. › Sous-section 5 : Organisation financière et comptable

    Art. L766-9Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L.

  37. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. › Sous-section 6 : Dispositions diverses.

    Art. L766-10La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat, qui sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
  38. Art. L766-11Les articles L.
  39. Art. L766-12Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en…

  40. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V › Section 4 : Dispositions d'application.

    Art. L766-13Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  41. Chapitre 7 : Travailleurs migrants › Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

    Art. L767-1Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière…

  42. Chapitre 7 : Travailleurs migrants › Section 2 : Dispositions concernant l'impatriation

    Art. L767-2Par dérogation à l'article L.