Chapitre 7 : Travailleurs migrants

Code de la sécurité sociale · articles L767-1 à L767-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

    Art. L767-1Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière…

  2. Section 2 : Dispositions concernant l'impatriation

    Art. L767-2Par dérogation à l'article L.