Chapitre 2 : Dispositions financières

Code de la sécurité sociale · articles L862-1 à L862-8 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L862-1Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.
  2. Art. L862-2Les dépenses du fonds sont constituées :
  3. Art. L862-3Les recettes du fonds institué à l'article L.
  4. Art. L862-4I.
  5. Art. L862-4-1Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.
  6. Art. L862-5Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L.
  7. Art. L862-6Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L.
  8. Art. L862-7Pour l'application des articles L.
  9. Art. L862-8Les organismes mentionnés au b de l'article L.