Sous-section 1 : Dispositions préliminaires

Code de la sécurité sociale · articles A931-1-1 à A931-1-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A931-1-1Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R.
  2. Art. A931-1-2Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R.
  3. Art. A931-1-3Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second…