Sous-section 2 : Constitution

Code de la sécurité sociale · articles A931-1-4 à A931-1-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A931-1-4Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article R.
  2. Art. A931-1-5Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
  3. Art. A931-1-6Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R.
  4. Art. A931-1-7Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son…