Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles A931-1-1 à A931-1-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions préliminaires

    Art. A931-1-1Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R.
  2. Art. A931-1-2Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R.
  3. Art. A931-1-3Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second…

  4. Sous-section 2 : Constitution

    Art. A931-1-4Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article R.
  5. Art. A931-1-5Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
  6. Art. A931-1-6Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R.
  7. Art. A931-1-7Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son…

  8. Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance

    Art. A931-1-8Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec…

  9. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

    Art. A931-1-9Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
  10. Art. A931-1-10Les articles A.
  11. Art. A931-1-11Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.