Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Code de la sécurité sociale · articles A931-1-9 à A931-1-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A931-1-9Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
  2. Art. A931-1-10Les articles A.
  3. Art. A931-1-11Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.