Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale · article A931-1-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. A931-1-8Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec…