Chapitre 2 : Ministres compétents.

Code de la sécurité sociale · articles R112-1 à R112-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R112-1Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la…
  2. Art. R112-2Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.
  3. Art. R112-3Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R.