Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.

Code de la sécurité sociale · articles R123-51 à R123-53 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-51Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque…
  2. Art. R123-52En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans rémunération, par le responsable du service mentionné à l'article R.
  3. Art. R123-53Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R.