Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Code de la sécurité sociale · articles R138-1 à R138-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R138-1I.
  2. Art. R138-2I.-Les entreprises mentionnées à l'article L.
  3. Art. R138-3I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L.