Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique

Code de la sécurité sociale · articles R138-1 à R138-10 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

    Art. R138-1I.
  2. Art. R138-2I.-Les entreprises mentionnées à l'article L.
  3. Art. R138-3I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  4. Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique

    Art. R138-10Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L.