Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs

Code de la sécurité sociale · articles R130-1 à R130-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R130-1I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L.
  2. Art. R130-2Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes…