Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations

Code de la sécurité sociale · articles R131-2-1 à R131-10 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

    Art. R131-2-1Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R.
  2. Art. R131-3Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est…
  3. Art. R131-3-1Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R131-7Pour l'application du 2° du II de l'article L.
  5. Art. R131-8Pour l'application du 2° du II de l'article L.
  6. Art. R131-9I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. R131-10Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son…