Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale

Code de la sécurité sociale · articles R155-1 à R155-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R155-1Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux…
  2. Art. R155-3Le contrôle opéré par le service mentionné à l'article R.
  3. Art. R155-4A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L.