Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

Code de la sécurité sociale · article R154-1 · 1 article

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  1. Art. R154-1Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières.