Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes

Code de la sécurité sociale · articles R151-1 à R155-4 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles.

    Art. R151-1Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article L.
  2. Art. R151-2La communication au responsable du service mentionné à l'article R.
  3. Art. R151-3Les dispositions de l'article R.
  4. Art. R151-4Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L.
  5. Art. R151-5Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées à l'article R.

  6. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural › Section 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.

    Art. R152-1Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L.

  7. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural › Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural.

    Art. R152-2Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service…
  8. Art. R152-3Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du service mentionné à l'article R.
  9. Art. R152-4L'application des dispositions des articles R.
  10. Art. R152-5I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la…
  11. Art. R152-6Par dérogation aux dispositions de l'article R.

  12. Chapitre 2 bis : Dispositions communes

    Art. R152-7Les décisions mentionnées aux articles L.
  13. Art. R152-8Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont…

  14. Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

    Art. R153-2L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
  15. Art. R153-3Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier…
  16. Art. R153-4Pour les organismes mentionnés à l'article L.
  17. Art. R153-6L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L.
  18. Art. R153-7Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou des établissements gérés par celui-ci…

  19. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

    Art. R154-1Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières.

  20. Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale

    Art. R155-1Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux…
  21. Art. R155-3Le contrôle opéré par le service mentionné à l'article R.
  22. Art. R155-4A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L.