Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle

Code de la sécurité sociale · article R167-31 · 1 article

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L’article

  1. Art. R167-31Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout…