Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

Code de la sécurité sociale · article R167-31 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle

    Art. R167-31Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout…