Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · articles R182-2 à R182-2-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R182-2Chaque organisme ayant désigné des représentants au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
  2. Art. R182-2-1La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.
  3. Art. R182-2-2Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
  4. Art. R182-2-3Le conseil se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
  5. Art. R182-2-4Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie exerce les compétences définies à l'article L.
  6. Art. R182-2-5Le directeur général de l'union et le collège des directeurs exercent les attributions mentionnées aux articles L.
  7. Art. R182-2-6Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
  8. Art. R182-2-7L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.