Section 3 : Union nationale des professionnels de santé

Code de la sécurité sociale · articles R182-3 à R182-3-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R182-3L'Union nationale des professionnels de santé est composée de quarante-six représentants :
  2. Art. R182-3-1Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège.
  3. Art. R182-3-2Pour l'application de l'article R.
  4. Art. R182-3-3Les membres de l'Union nationale des professionnels de santé sont nommés pour cinq ans, sur la proposition de l'organisation syndicale qu'ils représentent, par arrêté des ministres chargés de la…