Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Code de la sécurité sociale · articles R213-4 à R213-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R213-4En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de…
  2. Art. R213-5Les dispositions des articles L.