Section 2 : Groupement des caisses

Code de la sécurité sociale · articles R216-1 à R216-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R216-1Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au…
  2. Art. R216-2L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.