Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses

Code de la sécurité sociale · articles R216-1 à R216-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 2 : Groupement des caisses

    Art. R216-1Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au…
  2. Art. R216-2L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

  3. Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.

    Art. R216-3Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend :