Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes

Code de la sécurité sociale · articles R227-1 à R227-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R227-1Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L.
  2. Art. R227-2Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L.
  3. Art. R227-3Dans les conseils et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L.
  4. Art. R227-4Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses…