Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Code de la sécurité sociale · articles R242-6 à R242-6-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R242-6L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R242-6-1Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, quelle que soit l'incapacité qui en résulte, est mis pour partie à la…
  3. Art. R242-6-2L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure suivants :
  4. Art. R242-6-3Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent…