Section 2 : L'agent comptable

Code de la sécurité sociale · article R253-3 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable › Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.

    Art. R253-3Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa…